Article (Décret no 99-732 du 26 août 1999 modifiant le décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes)

Art. 4. - L'article 18 est modifié comme suit :

I. - Dans le 6o, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa » ;

II. - Dans le 8o, les termes : « Le sixième alinéa de l'article 1er » sont remplacés par les termes : « Le septième alinéa de l'article 1er ».