Art. 3. - Une liste générale des électeurs est établie par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Elle est affichée dans les locaux de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments six semaines au moins avant la date fixée pour la consultation.
Les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes de modification jusqu'au 30 août 1999. Des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale jusqu'au 2 septembre 1999. Le directeur général statue sans délai sur les réclamations.
La liste générale définitive des électeurs est établie par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Elle est affichée dans les locaux de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments trois semaines au moins avant la date fixée pour la consultation.