Article (Arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives)

Art. 3. - La mission pour la réalisation des actifs immobiliers exerce les attributions mentionnées au dernier alinéa de l'article 28 du décret du 8 mars 1999 susvisé et fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé des armées.