Article (Arrêté du 26 août 1999 modifiant le règlement électoral des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle et les instructions complémentaires au règlement électoral)

Art. 10. - L'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 1983 portant instructions complémentaires susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1o Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« La date des élections est fixée conformément à l'article 4 du décret no 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection. » ;

2o Les trois derniers alinéas sont supprimés.