Art. 7. - Des comités de suivi des réformes peuvent être créés au sein de la commission permanente de la modernisation des services publics, après avis de celle-ci, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique qui précise leurs attributions et désigne leurs membres auxquels peuvent être associées, le cas échéant, des personnalités extérieures à la commission intervenant en qualité d'experts. Les travaux de ces comités de suivi sont portés à la connaissance de la commission qui se réunit à cet effet.
TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES