Article (Décret no 99-690 du 30 juillet 1999 modifiant le décret no 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)

Art. 1er. - Les articles 9, 11, 16 bis et 16 ter du décret du 28 mai 1982 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :

1o Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « et pour l'examen des questions relatives à la modernisation des services publics » sont supprimés ;

2o Au troisième alinéa de l'article 11, les mots : « 16 et 16 bis » sont remplacés par les mots : « et 16 » ;

3o L'article 16 bis est abrogé ;

4o L'article 16 ter devient l'article 16 bis. Au premier alinéa de l'article 16 bis, les mots : « 16 et 16 bis » sont remplacés par les mots : « et 16 ».