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Article (Décret n° 99-670 du 2 août 1999 relatif au statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation)

Article (Décret n° 99-670 du 2 août 1999 relatif au statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation)

Art. 5. - Accèdent à l'échelon exceptionnel du groupe I, dans la limite d'un contingent résultant de la loi de finances, les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation du groupe I ayant atteint le 4e échelon et occupant des emplois comportant des responsabilités particulières. La liste de ces emplois est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.