Article (Décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

Art. 36. - Le corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire comprend deux grades :

- le grade d'adjoint technique de première classe divisé en sept échelons ;

- le grade d'adjoint technique de deuxième classe divisé en dix échelons.

Le nombre des emplois d'adjoint technique de 1re classe ne peut excéder 25 % de l'effectif budgétaire du corps.

Section 2

Recrutement