Article (Arrêté du 7 novembre 2001 fixant pour les gestionnaires d'aérodrome, les transporteurs aériens et les prestataires de services les modalités de séparation comptable des services d'assistance en escale des autres activités)

Art. 2. - Le terme de « comptabilité distincte » s'entend comme d'une comptabilité autonome rattachée à la comptabilité des autres activités du fournisseur de services d'assistance en escale par l'intermédiaire d'un compte de liaison.