A N N E X E
DECISION No 99-01 DU 23 SEPTEMBRE 1999 RELATIVE A L'APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS
Le Comité de la réglementation bancaire et financière,
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment ses articles 52-1 à 52-14 ;
Vu le règlement intérieur du fonds de garantie des dépôts, adopté par le conseil de surveillance dudit fonds lors de sa réunion du 22 septembre 1999 ;
Vu les règles d'emploi de ses fonds élaborées lors de la même réunion,
Décide :
Article 1er
Le règlement intérieur du fonds de garantie des dépôts ainsi que les règles d'emploi de ses fonds, transmis par le conseil de surveillance dudit fonds, annexés à la présente décision sont approuvés.
Article 2
Le règlement intérieur du fonds de garantie peut être consulté au siège du fonds de garantie des dépôts, 36, rue Taitbout, 75009 Paris.
Fait à Paris, le 23 septembre 1999.
Pour le Comité de la réglementation
bancaire et financière :
Le président,
J. Lemierre