Paris, le 1er octobre 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat
Afin d'assurer, conformément aux orientations retenues par le Gouvernement dans le cadre de la politique de réforme de l'Etat, une réelle transparence des dispositions relatives aux rémunérations des fonctionnaires et d'assurer la sécurité juridique des procédures de mise en paiement, la présente circulaire a pour objet de préciser ou de rappeler les règles applicables à l'élaboration des textes indiciaires et indemnitaires, et notamment l'obligation de publication de l'ensemble de ces textes.