Article (Décret no 99-671 du 2 août 1999 modifiant le décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)

Art. 7. - Les articles 21 à 61 du décret du 21 septembre 1993 susvisé deviennent les articles 25 à 65.