Art. 1er. - L'article 1er du décret du 12 mai 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Est interdite la mise sur le marché des piles et accumulateurs contenant plus de 5 ppm en masse de mercure, à l'exception des piles de type bouton ou des piles composées d'éléments de type bouton ne contenant pas plus de 2 % en masse de mercure, ainsi que la mise sur le marché des appareils dans lesquels ces piles et accumulateurs sont incorporés. »