Article (Arrêté du 24 décembre 1999 portant fixation pour 2000 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des ressources affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime)

Art. 2. - Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à effectuer, dès l'émission des cotisations, trois prélèvements sur lesdites cotisations :

- dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 7,52 % ;

- fonds national de prévention : 6,59 % ;

- avances accordées dans le cadre des conventions d'objectif : 0,59 %.