Article 7 (Décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

I. - Le décret du 19 avril 1950 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 2, le cinquième alinéa de l'article 3, les articles 4 et 5 sont abrogés ;
2° A l'avant-dernier alinéa de l'article 6, les mots : « notamment en qualité de chef des services de l'expansion économique » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa de l'article 11 bis, les mots : « un poste d'expansion économique » sont remplacés par les mots : « une mission économique » ;
4° Au premier alinéa de l'article 33, les mots : « les services de l'expansion économique » sont remplacés par les mots : « des missions économiques » ;
5° Au second alinéa de l'article 33, les mots : « des postes d'expansion économique » sont remplacés par les mots : « des missions économiques ».
II. - A l'article 2 du décret du 21 mai 1997 susvisé, les mots : « services de l'expansion économique » sont remplacés par les mots : « missions économiques ».