Article (Décret no 99-1165 du 29 décembre 1999 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1999)

Art. 10. - Le plafond de l'exonération prévue à l'article 2 (al. 2) du décret du 4 juin 1985 susvisé est fixé respectivement à :

7 459 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 % ;

5 967 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 % ;

2 984 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 %.