Article (Arrêté du 22 décembre 1999 fixant les conditions de délivrance du permis de conduire en cas de défaillance de l'application « système national des permis de conduire »)
Article (Arrêté du 22 décembre 1999 fixant les conditions de délivrance du permis de conduire en cas de défaillance de l'application « système national des permis de conduire »)