Article (Arrêté du 23 décembre 1999 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés)

Art. 11. - Sont abrogés les arrêtés du 10 juillet 1990 et du 8 mars 1994 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés.