Article 29 (Arrêté du 11 mars 2002 relatif à l'organisation des examens et à l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande)

Le responsable de la surveillance consigne les faits de fraude au procès-verbal et reçoit dès que possible les explications des intéressés.
Il adresse au président de la commission un rapport qui relate l'incident.