Article (Arrêté du 7 décembre 1999 relatif à la rémunération des estimateurs des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier)

Art. 4. - L'arrêté du 20 juin 1983 modifié relatif à la rémunération des estimateurs de l'Office national de la chasse pour l'évaluation des dommages causés par le grand gibier est abrogé.