Article (Arrêté du 3 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1996 portant création de commissions administratives paritaires locales compétentes pour le corps des gradés et surveillants des services pénitentiaires)

Art. 3. - La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.