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Article (Arrêté du 28 juillet 1999 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures)

Article (Arrêté du 28 juillet 1999 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures)

Art. 2. - Le comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures est composé de :

- cinq représentants de l'administration, y compris le président et le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité qui est chargé du secrétariat du comité ;

- sept représentants du personnel désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires regardées comme les plus représentatives du personnel au moment où se fait la désignation dans les conditions définies par l'article 8 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié susvisé. Ils désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité.