Articles

Article (Arrêté du 28 juin 1999 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la société Crédit lyonnais)

Article (Arrêté du 28 juin 1999 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la société Crédit lyonnais)

Art. 8. - L'échange des certificats d'investissement du Crédit lyonnais contre des actions ordinaires de celui-ci s'effectuera à raison d'une action contre un certificat d'investissement et une somme en numéraire de 0,60 euro. La période d'échange s'étendra du 1er au 22 juillet 1999.