Article (LOI no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1))

Article 40

Le premier alinéa de l'article 9 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il veille à l'harmonisation des conditions de travail et d'emploi. »