Articles

Article (Arrêté du 1er juillet 1999 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait de licences d'entreprises ferroviaires pour certains transports internationaux)

Article (Arrêté du 1er juillet 1999 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait de licences d'entreprises ferroviaires pour certains transports internationaux)

Art. 5. - Le dossier de demande de licence doit permettre d'établir que l'organisme demandeur possède la capacité professionnelle requise et :

a) Qu'il dispose d'une organisation de gestion et possède les connaissances et l'expérience permettant d'exercer un contrôle opérationnel et une surveillance sûrs et efficaces du type de transport spécifié dans la licence ;

b) Qu'il justifie que le personnel responsable de la sécurité, notamment les conducteurs, possède une qualification adaptée à son domaine d'activité ;

c) Qu'il établit que le personnel, le matériel roulant et l'organisation sont de nature à permettre aux services demandés un niveau de sécurité équivalent à celui des services analogues assurés sur le réseau ferré national.

A cet effet, le dossier de demande de licence doit inclure un sous-dossier technique démontrant la capacité du demandeur à respecter, pendant toute la durée de validité de la licence, pour les services de transport prévus et sur les lignes devant être empruntées, les modalités techniques d'utilisation du réseau ferré national fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

Ce dossier technique doit comporter :

1. Un document démontrant la prise en compte efficace de la sécurité dans l'organisation interne de l'entreprise ferroviaire ou du regroupement international, notamment en matière de gestion du personnel, de contrôle, d'inspection et d'audit.

2. La description des principes et méthodes suivis pour :

- la sélection, la qualification et l'habilitation initiales des personnels affectés à des tâches de sécurité ;

- le maintien de la qualification de ces personnels et le renouvellement de leur habilitation ;

- les conditions d'emploi de ces personnels ;

- la sélection et la qualification des personnels chargés du contrôle des connaissances.

3. Les documents permettant d'établir que le matériel roulant répond aux exigences applicables sur le réseau ferré national.

4. Les consignes et instructions opérationnelles établies à l'intention des agents ainsi que les principes de leur mise à jour et de leur adaptation.

5. La description des procédures suivies afin d'autoriser le départ d'un train.