Article (Décision no 99-197 du 1er mars 1999 se prononçant sur un différend entre la Société française du radiotéléphone et France Télécom relatif aux conditions d'interconnexion pour les appels entrant sur le réseau de la Société française du radiotéléphone)

Art. 4. - Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de SFR portant sur l'interconnexion aux PRO de France Télécom et sur les délais de sa mise en oeuvre.