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Article (Arrêté du 4 mai 1999 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation d'une parcelle de terrain)

Article (Arrêté du 4 mai 1999 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation d'une parcelle de terrain)


Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 mai 1999, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située à l'intersection de l'autoroute A 20 et de la RN 76 sur le territoire de la commune de Vierzon, d'une superficie d'environ 300 mètres carrés telle que figurée en teinte jaune sur le plan annexé audit arrêté.