Article (Arrêté du 10 mai 1999 autorisant la création de traitements informatisés d'aide à la gestion et au suivi des affaires foncières et domaniales dans les services territoriaux de la direction générale des impôts)

Art. 1er. - La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre des traitements informatisés ayant pour finalité l'aide à la gestion et au suivi des affaires foncières et domaniales dans ses services territoriaux.