Article (Décret no 99-602 du 15 juillet 1999 portant application au Conseil d'Etat de la mobilité instituée par le décret no 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications)

Art. 1er. - Les membres du Conseil d'Etat satisfont à l'obligation de mobilité dans les conditions définies par les articles 1er à 9 du décret du 21 mars 1997 susvisé.