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Article (Décret no 99-600 du 15 juillet 1999 modifiant le décret no 53-935 du 30 septembre 1953 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des juridictions administratives)

Article (Décret no 99-600 du 15 juillet 1999 modifiant le décret no 53-935 du 30 septembre 1953 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des juridictions administratives)

Art. 1er. - L'article 3 du décret du 30 septembre 1953 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : « parmi les membres du corps des tribunaux administratifs ayant au moins le grade de président hors classe » sont remplacés par les mots : « parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président et exerçant les fonctions de président d'un tribunal administratif, de vice-président du tribunal administratif de Paris, de président de section à ce même tribunal ou de président de chambre dans une cour administrative d'appel ».

II. - Au deuxième alinéa, les mots : « parmi les membres du corps des tribunaux administratifs ayant le grade de président, de conseiller hors classe ou de conseiller de 1re classe de tribunal administratif » sont remplacés par les mots : « parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président ou de premier conseiller ».