Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 302 bis K

Cet article est modifié comme suit :

- le premier alinéa est précédé de : « I.1. » ;

- avant les mots : « Pour la perception de la taxe, ne sont pas considérés comme des vols commerciaux de transport aérien public », il est inséré un : « 2. » ;

- au 2 du IV, chacun des membres de l'énumération est respectivement précédé des lettres : « a. », « b. », « c. ».