Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 239 quater A

Cet article est complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit :

« Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les modalités du changement de mode de détermination des résultats. »

(Loi no 98-1267 du 30 décembre 1998, art. 28-II et III.)