Article 235 ter D
Cet article est modifié et complété comme suit :
- les mots : « Les employeurs occupant au minimum dix salariés » sont remplacés par les mots : « Conformément au premier alinéa de l'article L. 951-1 du code du travail, les employeurs occupant au minimum dix salariés » ;
- les mots : « au sens des dispositions des chapitres Ier et II » et « des chapitres II et III » sont respectivement remplacés par les mots : « au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II » et « aux chapitres II et III » ;
- les mots : « salaires payés » sont remplacés par les mots : « rémunérations versées » ;
- l'article est complété par le membre de phrase ainsi rédigé :
« ; dans ce dernier cas, il s'applique, à compter du 1er janvier 1992, aux rémunérations versées pendant l'année en cours, quelles que soient la nature et la date de la conclusion des contrats de travail. »
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 1er-III 1er alinéa et V.)