Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 38

Cet article est modifié comme suit :

- au troisième alinéa du 4, les mots : « aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas » ;

- au 1o du 9, après les mots : « loi no 66-537 du 24 juillet 1966 » est ajouté le mot : « modifiée ».

(Loi no 98-261 du 6 avril 1998, art. 6.)