Article (Décret no 99-449 du 2 juin 1999 relatif aux contrôles sur les organismes de sécurité sociale et aux contentieux général et technique de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 15. - La section II du chapitre III du titre IV du livre Ier du même code est ainsi modifiée :

I. - L'intitulé de la section est ainsi rédigé : « tribunaux du contentieux de l'incapacité ».

II. - Au premier alinéa de l'article R. 143-1, les mots : « et suivant les cas à des commissions régionales d'invalidité et d'incapacité permanente et à des commissions régionales d'inaptitude au travail » sont remplacés par les mots : « aux tribunaux du contentieux de l'incapacité ».

III. - Les termes : « commissions régionales d'invalidité et d'incapacité permanente », « commissions régionales d'inaptitude au travail » et « commissions régionales » sont remplacés par les termes : « tribunaux du contentieux de l'incapacité ».

Les mots : « la commission régionale », « de la commission régionale » et « à la commission régionale » sont remplacés respectivement par les mots : « le tribunal », « du tribunal » et « au tribunal ».

Sauf à la troisième phrase du premier alinéa de l'article R. 143-6, les mots : « la commission », « de la commission », « à la commission » et « cette commission » sont remplacés respectivement par les mots : « le tribunal », « du tribunal », « au tribunal » et « ce tribunal ».

IV. - Le dernier alinéa de l'article R. 143-2 est supprimé.