Article (Décret no 99-449 du 2 juin 1999 relatif aux contrôles sur les organismes de sécurité sociale et aux contentieux général et technique de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 12. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 633-11 du même code sont remplacées par les dispositions suivantes : « L'approbation, prévue au même article, des statuts des caisses et de leurs modifications est donnée par le préfet de région qui dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de réception pour les approuver ou pour s'y oppposer. Passé ce délai, ces documents sont considérés comme approuvés. »

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX

DE LA SECURITE SOCIALE

Chapitre 1er

Contentieux général