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Article (Arrêtés du 7 juin 1999 portant création de services pénitentiaires d'insertion et de probation)

Article (Arrêtés du 7 juin 1999 portant création de services pénitentiaires d'insertion et de probation)

Art. 5. - Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui sont affectés dans un (les) comité(s) de probation et d'assistance aux libérés mentionné(s) à l'article 2 reçoivent une nouvelle affectation selon les correspondances dudit tableau.