Article (Arrêté du 19 avril 1999 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques)

Art. 12. - Le directeur du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.