Article (Arrêté du 12 mars 1999 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles pour la campagne 1998-1999)

Art. 9. - Toute demande doit être présentée sur un formulaire à retirer auprès des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins. Elle doit être déposée au plus tard le 30 septembre 1999 auprès de ces mêmes délégations.