Article 71
I. - Au premier alinéa de l'article 61 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 précitée, les mots : « ou de l'absence » et les mots : « ou de protection équivalente » sont supprimés. Au même alinéa, le mot : « indemnité » est remplacé par le mot : « identité ».
II. - Le 7o de l'article 32 et les deuxième et troisième alinéas de l'article 61 de la même loi sont abrogés.
Chapitre IV
Garantie des cautions