Article 66
Au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 71-6 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, les mots : « La sanction prévue au 6o de l'article 45 » sont remplacés par les mots : « La radiation prévue au 6o de l'article 45 et au premier alinéa de l'article 52-2 ».