Article (Décret no 99-312 du 19 avril 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des agents d'administration de l'aviation civile)

Art. 1er. - Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 26 mars 1993 susvisé, un recrutement exceptionnel d'agents d'administration de l'aviation civile est organisé au titre de l'année 1999.