Article 3
I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre VIII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Communauté d'agglomération
« Art. L. 5814-1. - Pour son application aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le II de l'article L. 5216-5 est complété par un 6o ainsi rédigé :
« "6o Construction et entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat.
« "Dans ce cas, la communauté d'agglomération doit exercer, au lieu et place des communes, au moins quatre compétences sur six". »
II. - Les mots : « communauté de villes » sont remplacés par les mots : « communauté d'agglomération » aux articles suivants du code général des collectivités territoriales :
« 1o A l'avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 2333-67 ;
« 2o Au a du premier alinéa de l'article L. 5212-33. »