Article (Arrêté du 9 juillet 1999 pris en application du décret no 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile)

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.