Article (Arrêté du 27 avril 1999 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994)

Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 avril 1999, est nommé rapporteur général devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 : M. Sanson (Marc), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en remplacement de M. Toutée (Henri), conseiller d'Etat.