Art. 2. - A la fin de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale, est créé un article D. 831-5 ainsi rédigé :
« Art. D. 831-5. - Pour la mise en oeuvre du recouvrement des indus prévue au quatrième alinéa de l'article L. 835-3, les retenues mensuelles sont effectuées selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2. »