Article (Arrêté du 9 juillet 1999 portant création d'un comité technique paritaire spécial au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Art. 4. - La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.