Article 6
I. - Il est inséré, après le 1o ter de l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, un 1o quater ainsi rédigé :
« 1o quater De défense et de lutte contre les termites ; ».
II. - Au premier alinéa de l'article 12 de la même loi, après la référence : « 1o ter », est insérée la référence : « , 1o quater ».