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Article (LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole)

Article (LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole)

Article 132

L'article L. 814-1 du code rural est ainsi modifié :

1o Au premier alinéa, le nombre : « soixante » est remplacé par le nombre : « soixante-quatre » ;

2o Après le huitième alinéa, il est inséré un 4o ainsi rédigé :

« 4o Quatre représentants des élèves et étudiants. »