Article (Décret no 99-545 du 30 juin 1999 pris pour l'application du 3 de l'article 287 du code général des impôts relatif au régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts)

Art. 2. - A l'article 204 quater de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « Sont exclues du régime simplifié, en matière de taxes sur le chiffre d'affaires » et les mots : « aux 6o et 7o » sont respectivement remplacés par les mots : « Ne peuvent bénéficier des modalités simplifiées de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée » et les mots : « aux 6o, 7o et 7o bis ».